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Conditions générales de services

 

 

Les conditions générales de services suivantes sont conclues par Madame Sylvie Garan sous le nom commercial SG Graphiste/Webdigital dont le siège social est situé au 14 Avenue de la Rostagne (06160) et immatriculé au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le numéro SIRET 81886161900018 et le code APE 7410Z et envers toute personne physique ou morale, ici dénommée « le Client » professionnel ou particulier souhaitant accéder aux services proposés par SG Graphiste/Webdigital .

 

Objet

 

Les présentes conditions générales de services s’appliquent de plein droit à l’accès au service en ligne proposé par SG Graphiste/Webdigital , dont l’adresse URL est http://sg-graphiste.com/.

La réservation d’une prestation quelle qu’elle soit (cf. nos packs « clés en main » et « nos devis en ligne ») à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de services.

SG Graphiste/Webdigital se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de services à tout moment. Dans le cas présent, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

Déroulement de la commande

 

Une fois le devis validé et le premier paiement effectué via le moyen de paiement préféré par le Client (cf. point n°8 « Modalités de paiement »), ce dernier sera contacté par SG Graphiste/Webdigital qui l’informera alors de la bonne réception du paiement et lui demandera de bien vouloir lui transmettre tous les éléments nécessaires pour réaliser la future prestation (site internet, identité visuelle, production de contenus, webmarketing….).

Le Client sera dûment conscient que ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail) enregistrées lors du paiement seront transmises à SG Graphiste/Webdigital .

Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement à l’archivage de la commande et ce afin d’éviter toute situation de fraudes. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2016, le Client bénéficie :

– d’un droit d’accès : il peut s’il le souhaite prendre connaissance des données, et ce, à n’importe quel moment, ainsi que d’en demander une copie.

– d’un droit de rectification : aux termes de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le client peut solliciter de notre part la rectification des données à caractère personnel le concernant qui seraient inexactes. Il peut aussi demander à ce que les données à caractère personnel incomplètes vous concernant soient complétées.

– d’un droit à l’effacement : le client dispose le droit d’obtenir de notre part l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant sous réserve de notre intérêt légitime ou de toute obligation légale nous en imposant la conservation.

– d’un droit à l’opposition : le client peut s’opposer à un éventuel envoi de communications de notre part (par exemple lorsque SG Graphiste informe son fichier client d’une offre promotionnelle). Pour permettre au client d’exercer ce droit, nous mettons à cette fin à votre disposition un lien de désinscription dans tous les courriels de ce type que nous vous adressons.

Pour exercer ces droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition le client peut s’adresser à :

Sylvie Garan

14 Avenue de la Rostagne, Chemin du tanit,

Résidence le Mas du Tanit, entrée le Tyr

06160 Juan-les-pins

 

Obligations pour le site vendeur

 

Il est interdit pour SG Graphiste/Webdigital de :

– communiquer les données personnelles transmises par formulaire et/ou au moment du paiement à un tiers ;

– faire état du lancement de la procédure de création d’un site internet pour le compte de son Client à un tiers.

 

 Obligations pour le Client

 

Il est interdit pour le Client de :

– dupliquer, de quelque manière que ce soit, tout ou une partie des éléments textuels et/ou graphiques composant la prestation fournie par SG Graphiste;

– revendre à un tiers tout ou une partie des éléments textuels et/ou graphiques composant le site fourni par SG Graphiste ;

– plus généralement redistribuer, sous n’importe quel format que ce soit, à des fins commerciales ou non, tout ou une partie des éléments textuels et/ou graphiques composant la prestation fournie par SG Graphiste/Webdigital .

 

Tarifs

 

Les prix de vente figurant sur le site sont des prix non assujettis à la TVA, art. 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

SG Graphiste/Webdigital se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix figurant sur la commande du Client après sa validation sont fermes et définitifs.

Enfin, la version de correction du Client, consécutivement à la livraison de la V1 de la prestation par SG Graphiste/Webdigital , devra être ferme et définitive, sans quoi une seconde demande de modifications entraînera des frais supplémentaires pour le Client.

 

Commandes

 

La confirmation de la commande par devis entraîne acceptation des présentes conditions générales de services, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. SG Graphiste/Webdigital , via une facture, communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

 

 Rétractation

 

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande. Pour ce faire, il doit envoyer un e-mail à l’adresse contact@sg-webdigital.com et exprimer son intention d’exercer son droit de rétractation en mentionnant le numéro de commande figurant sur le devis. Une confirmation de cette demande lui sera envoyée par mail. Cependant, si le Client non professionnel demande l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai des quatorze jours, ce dernier renonce alors à sa faculté d’exercice dudit droit de rétractation. Le Client devra alors en ce sens signifier cette volonté par mail.

A contrario, l’article suscité ne peut s’appliquer au Client professionnel et ce dernier ne peut se prévaloir d’un quelconque droit de rétractation.

 

Modalités de paiement

 

Le paiement de la commande validée par le Client se règle en deux fois :

– 40% de la somme totale en tant qu’acompte à verser avant tout commencement d’exécution,

– les 60% restants à verser se feront à la fin de la réalisation de la prestation mais avant la livraison de la dite prestation. S’il s’agit de la mise en ligne d’un site internet, les codes de connexion du site seront remis au client une fois le paiement effectué en totalité.

Ces deux règlements peuvent s’effectuer :

– par virement bancaire

– par chèque

Enfin, en cas de retard ou de non respect des conditions de paiement indiqué sur la facture, SG Graphiste/Webdigital se verra donc en droit de demander une majoration. Le client paiera donc des pénalités de retard : Montant des intérêts = Somme impayée X (taux d’intérêt / 100) X (nbre de jours de retard / 365)

Le client sera amené à effectuer ses paiements à SG Graphiste/Webdigital pour la prestation demandée. Les deux chèques pourront être envoyés conjointement par voie postale à l’adresse SG Graphiste/Webdigital , Sylvie Garan à l’adresse du siège : 14 avenue de la Rostagne, Chemin du tanit, Résidence le Mas du Tanit, entrée le Tyr, 06160 Juan-les-pins mais ne seront encaissés respectivement qu’au début et à la fin de la prestation comme évoqué plus haut.

 

Propriété intellectuelle

 

– Concernant les thèmes graphiques dispensés aux Clients lors de la réalisation des prestations :

Les thèmes graphiques installés par SG Graphiste/Webdigital sont la propriété de leurs auteurs respectifs et leurs droits d’utilisation, de modification et de diffusion ont été cédés à SG Graphiste/Webdigital après l’acte de vente par le biais de contrat de cession de droits d’auteur. SG Graphiste/Webdigital s’engage, à la livraison finale de la prestation, à recéder aux Clients l’intégralité de ces droits conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Suite à la livraison de la prestation (site internet, logo, rédaction/traduction de contenus…) le Client sera le propriétaire du fichier.

– Concernant le site web http://sg-graphiste.com :

Les contenus présentés sur ce site sont soumis à la législation relative au droit d’auteur ; de ce fait, la conception générale, les textes, les images, le savoir-faire et tous les autres éléments composants la structure graphique du site sont la propriété exclusive de SG Graphiste/Webdigital . La structure générale du site autant que son contenu ne peuvent en aucun cas être dupliqués sur d’autres sites Internet ou reproduits dans une publication, quel qu’en soit le support. L’utilisation du contenu du site en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l’article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Livraison

 

La livraison de la prestation (site web complet, logo, production de contenu texte, traduction, référencement complet…) sera notifié par un mail au client.

SG Graphiste/Webdigital fournira une première version au Client qui pourra faire tout retour utile débouchant naturellement sur une deuxième version corrective.

Ladite version corrective devra être ferme et définitive, sans quoi une énième demande de modifications entraînera des frais supplémentaires pour le Client.

La livraison d’un projet conclu avec le Client ne pourra excéder deux mois. Cette durée peut bien naturellement être raccourcie et négociée au moment des pourparlers précédant le paiement et l’envoi de la facture et une date précise de livraison pourra être convenue par mail avec le Client.

 

Remboursement

 

En cas d’utilisation du droit de rétractation pour le Client non professionnel (cf. point n°7 « Rétractation »), la somme engagée sera pleinement et intégralement remboursée au Client sur le même compte bancaire à partir duquel le paiement a été effectué.

Dans un tel cas de figure, le remboursement de la totalité des sommes versées (soit la moitié du prix total de la prestation) interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ledit Client a exprimé son droit de rétractation et si l’exécution de la prestation n’avait pas encore débuté.

 

Clause pénale

 

Le recours au service d’un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel SG Graphiste/Webdigital se trouverait contraint, pour obtenir le règlement de factures impayées entraînera l’application d’une majoration de 10 % des sommes restant dues à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires.

 

Liens hypertextes

 

Tout lien simple ou par hypertexte pointant vers SG Graphiste/Webdigital est autorisé dans la mesure où :

– l’objet du site cible est parfaitement renseigné et identifié,

– l’objet du site émetteur ne va pas à l’encontre des valeurs défendues par le site cible. Si tel était le cas, SG Graphiste/Webdigital se réserve le droit de demander la suppression pure et simple du lien pointant vers son site.

 

Données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion des demandes de contact, de devis et de rappel sur le site www.sg-graphiste.com, hébergé sur le serveur de OVH, font l’objet de traitements informatiques destiné uniquement à l’archivage et aux échanges lié à la commande, et ce afin d’éviter toute situation de fraudes. Ces informations à caractère personnel constituent le fichier client de SG Graphiste/Webdigital . Ces données sont utilisées uniquement entre les deux propriétaires du site et les dits Clients et ne sont en aucun cas transférées à un tiers.

Ces données sont traitées par les responsables du site : Madame Sylvie Garan seule destinataire des données, pour que cette dernière puisse répondre aux utilisateurs et constituer des propositions commerciales chiffrées sur le fondement juridique de l’exécution d’un contrat.

 

Archivage – preuves

 

SG Graphiste/Webdigital archivera les bons de commandes et les factures issues de chaque vente sur un support fiable et durable, constituant en cela une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil (ancien article 1348).

Les registres informatisés de SG Graphiste/Webdigital seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions réalisées entre les parties.

 

Réclamations

 

Toute réclamation par le Client peut être adressée par e-mail ou par courrier postal à l’adresse suivante : Sylvie Garan : SG Graphiste/Webdigital , siège social au : 14 Avenue de la Rostagne, chemin du tanit, Résidence le mas du tanit, entrée le TRY, 06160 Juan-les-pins.

SG Graphiste/Webdigital s’engage à répondre au Client sous trois (3) jours ouvrés dès la réception du courrier ou e-mail.

 

Force majeure

 

La responsabilité de SG Graphiste/Webdigital ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil (ancien article 1148).

 

Règlement des litiges

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Ainsi, pour tout montant inférieur à 4000 euros, la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 impose le recours préalable à un conciliateur pour régler le litige.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté :

– si le Client est un professionnel : devant le tribunal de commerce

(si le défendeur est SG Graphiste/Webdigital,  sinon dans le tribunal du ressort du Client)

Greffe du tribunal de commerce

19 Boulevard Carnot,

06400 CANNES

 

– si le Client est un particulier : devant le tribunal d’instance (montant inférieur ou égal à 10000 euros).

(si le défendeur est SG Graphiste/Webdigital   sinon dans le tribunal du ressort du Client)

Tribunal d’instance, Palais de Justice

19 Boulevard Carnot,

06400 CANNES